Information sur vos avantages fiscaux

Grâce à la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, vous pouvez bénéficier des avantages suivants si vous faites appel à un prestataire de services à la personne :

• Vous bénéficiez d’un taux de TVA réduit à 7% sur les prestations qu’il vous facture.
• Vous avez la possibilité de payer en Chèques Emploi Service Universels (CESU) préfinancés par votre employeur (dans la limite de 1830 € par salarié ) ou encore, votre commune, département ou votre organisme de protection sociale.
• Sous certaines conditions*, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées au titre des services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant peut être majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15 000 € par an.
• Nous vous adresserons une attestation fiscale annuelle, récapitulative de vos dépenses, pour être jointe avec la déclaration de revenus.

Certaines activités de services à la personne sont plafonnées :

• Les prestations de bricolage, dites « homme toutes mains », sont plafonnées à 500 € par an et par foyer fiscal.
• L’assistance informatique et internet est plafonnée à 1 000 € par an et par foyer fiscal.
• les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
• Enfin, en tant qu’organisme prestataire de services à la personne, nous prenons en charge la totalité des démarches administratives.

Coopénates bénéficie de l’agrément n° N 07/11/07 E067 S071, délivré le 07/11/2007, qui vous permet de bénéficier de tous ces avantages.