Réduction et Crédit d’impôts
Savez-vous que la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne vous permet de bénéficier d’avantages si vous faites appel à un prestataire de ce type de services ?
Quels sont ces avantages ?
-
Une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées au titre des services à la personne*, dans la limite de 12000€ par an et par foyer fiscal. Ce montant peut être majoré de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15000 € par an.
Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt (sous certaines conditions), vous devez exercer une activité professionnelle ou être demandeur d’emploi. Dans les autres cas, c’est la réduction qui pourra s’appliquer. - Le paiement en Chèques Emploi Service Universels (CESU) pré-financés par votre employeur (dans la limite de 1830 € par salarié), votre commune, département ou organisme de protection sociale.
- Avance immédiate du crédit d’impôt : Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité d’activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales au titre des services à la personne. Vous ne ferez alors plus aucune avance de trésorerie et ne payerez plus, dans la limite du plafond du crédit d’impôt, que 50 % du coût total.
Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?
La prestation doit avoir lieu chez un particulier et le lieu d’intervention doit être votre demeure principale.
*Certaines activités de services à la personne sont plafonnées:
- Les prestations de bricolage, dites « homme toutes mains », sont plafonnées à 500 € par an et par foyer fiscal. La durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures.
- L’assistance informatique et internet est plafonnée à 3000 € par an et par foyer fiscal.
- Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5000 € par an et par foyer fiscal.
Comment ça marche ?
- Vous faites appel aux services d’un entrepreneur de Coopénates pour des prestations de ménage, jardinage, bricolage, cours à domicile…
- Vous réglez la prestation (en totalité, ou 50% uniquement si vous choisissez l’avance immédiate).
- Nous nous chargeons ensuite de tout le reste ! Au début de l’année suivante, vous recevez une attestation fiscale annuelle récapitulative de vos dépenses, à joindre à votre déclaration de revenus.
D’autres questions ? Contactez-nous ou contactez votre entrepreneur Coopénates !
Aides au financement des prestations
Au-delà des avantages fiscaux, il existe des aides financières pour certaines prestations.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.
En savoir plus.
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources. En savoir plus.
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour les prestations de Garde d’enfants à domicile (âgés de 3 à 6 ans). En savoir plus.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. En savoir plus.