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Informations fiscales

Réduction et Crédit d’impôts

Savez-vous que la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne vous permet de bénéficier d’avantages si vous faites appel à un prestataire de ce type de services ?

Quels sont ces avantages ?

  • Une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes dépensées au titre des services à la personne*, dans la limite de 12000€ par an et par foyer fiscal. Ce montant peut être majoré de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge dans la limite de 15000 € par an.
    Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt (sous certaines conditions), vous devez exercer une activité professionnelle ou être demandeur d’emploi. Dans les autres cas, c’est la réduction qui pourra s’appliquer.
  • Le paiement en Chèques Emploi Service Universels (CESU) pré-financés par votre employeur (dans la limite de 1830 € par salarié), votre commune, département ou organisme de protection sociale.

Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ?

La prestation doit avoir lieu chez un particulier et le lieu d’intervention doit être votre demeure principale.

*Certaines activités de services à la personne sont plafonnées :

  • Les prestations de bricolage, dites « homme toutes mains », sont plafonnées à 500 € par an et par foyer fiscal.
  • L’assistance informatique et internet est plafonnée à 3000 € par an et par foyer fiscal.
  • Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5000 € par an et par foyer fiscal.

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Comment ça marche ?

  1. Vous faites appel aux services d’un entrepreneur de Coopénates pour des prestations de ménage, jardinage, bricolage, cours à domicile…
  2. Vous réglez la prestation.
  3. Nous nous chargeons ensuite de tout le reste ! Au début de l’année suivante, vous recevez une attestation fiscale annuelle récapitulative de vos dépenses, à joindre à votre déclaration de revenus.

D’autres questions ? Contactez-nous ou contactez votre entrepreneur Coopénates !

Aides au financement des prestations

Au-delà des avantages fiscaux, il existe des aides financières pour certaines prestations.

Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Coopénates est conventionnée avec les Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le recours à une aide-ménagère pour les personnes dépendantes peut faire l’objet d’un financement via l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Les aides de la Caisse de Retraite et d’Assurance Vieillesse (CRAV)
Coopénates est conventionnée avec la CRAV d’Alsace-Moselle. Le recours à une aide-ménagère pour les retraités peut faire l’objet d’un financement via le Plan d’Action Personnalisé (PAP).
La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
Cette aide est versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour les prestations de Garde d’enfants à domicile (âgés de 3 à 6 ans). Pour les conditions, voir sur le site de la CAF

Coopérative d'Activité et d'Emploi Coopénates

6B rue Déserte
67000 Strasbourg

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